donation-partage


donation-partage

donation [ dɔnasjɔ̃ ] n. f.
• 1235; a éliminé l'a. fr. donaison; lat. donatio
1Contrat par lequel une personne (le donateur) se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur d'une autre (le donataire) qui l'accepte. aliénation, disposition, 1. don, libéralité. Faire une donation par acte notarié, par contrat de mariage. Donation entre époux, entre vifs. Donation en avancement d'hoirie. Donation à une œuvre d'intérêt social, de piété. fondation. Donation d'immeubles. Faire donation de ses biens.
DONATION-PARTAGE,par laquelle un ascendant partage et distribue, de son vivant, ses biens entre ses descendants.
2Acte qui constate le don. Transcrire une donation. Des donations-partages.

donation-partage, donations-partages nom féminin Acte qui permet à un ascendant de réaliser immédiatement et irrévocablement le partage de ses biens entre ses descendants.

Encyclopédie Universelle. 2012.

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